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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fb14

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc34

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3a

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc44

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb1

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd3

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd08

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd96

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd9d

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe24

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Milleville, Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffaa

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420013

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420470

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59462

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, CONTRE GUILLOU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01305

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Albertini, Potocki, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Guillou, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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