Codes de loi français

Article 29

-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. V.

Article 35

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

Article 11

Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L. 523-3 ; 6° Articles L. 531-1 à L. 531-9 sous réserve des adaptations suivantes : a) Au début du second alinéa de l'article L. 531-4-1, les mots : "La région" sont remplacés par le mot : "Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 112

-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I. C.

Article Annexe II

savoirs à acquérir en tout ou partie pendant la période de formation en entreprise ; - les modalités d'évaluation des compétences ; - l'inventaire des pré-requis indispensables pour aborder la formation en entreprise avec des chances raisonnables d'y

Article 9

Lorsqu'il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes mentionnées au présent alinéa de la date de la réunion de la commission et de la faculté qu'elles ont d'y être entendues, à leur demande.

Article Annexe

Vol. 1 : L'Héritage du XIXème siècle ; vol. 2 : XXème siècle : à l'épreuve de l'histoire ; - Bourdieu (Pierre), La Distinction.

Article 2-1

place de la fontaine aux lions et les zones définies conformément au plan en annexe n° 23 ; 2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) : - du 26 juillet au 11 août 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Chelles, situé au stade d'athlétisme Pierre

Article Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Le broyage, le concassage, le criblage, le sciage et l'usinage de pierres et de produits minéraux.

Article 4

-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article 2

maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 100

. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe VI

P : Saint-Pierre et Miquelon. R : Réunion (Glorieuse, Juan du Nova, Tromelin). S : Saint-Martin. T : Terres Australes et Antarctiques (Crozet, Kerguelen, Nouvelle Amsterdam, St Paul, Terre Adélie). W : Wallis et Futuna.

Article 14

Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d'outre-mer, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12

Article Annexe

Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine

Article 37

-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 15-2

de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 84

-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-10, Art. L531-11, Art.

LEGIARTI000036197562

Finess juridique 120780085 Finess géographiques 120000070 Etablissement CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE Code comptable 012032 Ville du comptable DECAZEVILLE Code CPU 01121 Libellé CPU CPAM Rodez Périmètre de facturation La facturation individuelle

Article 1

Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre). N° 4 62 (charpente en bois).