conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié

pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle

voisines, un précédent arrêt a constaté la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à ces derniers, la cessation de la servitude légale de passage au profit de leur fonds et a débouté

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Koury et Co.

Mme C, copropriétaire en indivision de la parcelle K1-1 " Manua-Vaimoora ", devenue K1-16, en sa qualité d'ayant droit de son arrière-arrière-grand-père, M.

A est propriétaire de deux parcelles situées à Rémire-Montjoly, dans l'agglomération de Cayenne en Guyane.

Mme C, copropriétaire en indivision de la parcelle K1-1 " Manua-Vaimoora ", devenue K1-16, en sa qualité d'ayant droit de son arrière-arrière-grand-père, M.

E... sur la parcelle située [...] cadastrée [...] empiète sur la parcelle cadastrée [...] appartenant aux consorts L... ; d'avoir condamné M. N...

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement SNCF mobilités ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller

En l'espèce, le caractère de "cour commune" présenté par la parcelle cadastrée [...] ressort : - de l'acte authentique du 22 novembre 2006 par lequel les consorts S... ont vendu à Mme P...

construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle

A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées

rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS

. *** FAITS & PROCÉDURE Les époux C... sont propriétaires d'un moulin sis à [...] (77), cadastré section [...] et [...]. Mme K...

de Marseille d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin

(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles