échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f)

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e) (abrogé) ; f)

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ; d) Organismes de retraite et fonds de pension ; e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ; f)

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522-3 ; d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L. 612-41 ; e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L. 612-39 ; f)

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f)

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ; e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf si elle a été créée plus récemment ; f)

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

ces organismes ; e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ; f)

Article R6145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

sélection ; d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ; e) Les produits financiers et exceptionnels ; f)

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : a) L'article L. 115-7 ; b) L'article L. 121-3 ; c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ; d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f)

Article D1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la santé publique

anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ; d) La détection des anticorps anti-VHC ; e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; f)

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ; f)

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ; d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ; e) (Abrogé) f)

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; f)

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code des relations entre le public et l'administration

nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f)

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des douanes

entrepôt industriel ; d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f)

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

gravure ou marquage ; c) Fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B ; d) Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ; e) Vente habituelle ou professionnelle d'armes à feu relevant des e, f

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Code pénitentiaire

Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; f)

Article Annexe

—

f a) Chef de bureau, de division ou de département A 30 57 b) Responsable ouvrier ou technique chargé d'une équipe, d'une annexe ou d'un atelier B-C 20 14

Page 108 · 3 483 résultats

← Précédent Suivant →