Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

participations minoritaires dans quatre sociétés civiles immobilières : les sociétés La Rouerie, détenue à hauteur de 20 %, Kerper, détenue à hauteur de 20 %, Ker Gilles, détenue à hauteur de 20 % et La Rousselais

l'échelle nationale, deux potentiellement nicheuses (chardonneret élégant et tourterelle des bois), et deux pour lesquelles l'étude conclut qu'elles ne nichent pas sur le site (bouvreuil pivoine et roitelet

deux parcelles cadastrées à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 12] », section BP n° [Cadastre 15] de [Cadastre 17], d'une surface totale de 1825 m², dans le cadre de la création de l'échangeur de Rondelet

Denis RATTAIRE (avocat au barreau de NANCY) INTIMEE : ADAPEI DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal 7 / 9 rue Antoine Hurault-BP 1048- 88003 EPINAL CEDEX Représentée par Me ROUSSELIN

DEPARTEMENTALE ADMR 6 rue Victor Duruy 72650 ST SATURNIN en présence de Madame Martine Gavoyer, présidente de l'ADMR, assistée de Maître Estelle MARTINET, avocat substituant la SELARL ALCVYA CONSEIL (me ROUSSELIN-JABOULAY

, les espèces protégées de chiroptères, d’amphibiens et de reptiles, ou, notamment, les espèces d’oiseaux protégées les plus exposées telles que le cisticole des joncs, le tarier plâtre, le pipit rousseline

RCS de PARIS N° 884 607 193 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 37] représentée par Me Etienne HELLOT, Membre de la SELARL HELLOT/ ROUSSELOT

personne de son représentant légal La GAEC DES MONTAGNES N° SIRET : 818 354 961 [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Catherine ROUSSELOT

[Date naissance 20] 1983 à [Localité 70] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [D] [G] née le [Date naissance 22] 1985 [Adresse 8] [Localité 16] tous représentés et assistée de Me Catherine ROUSSELOT

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] comparante en personne, représentée de Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 substitué par Me Charles ROUSSELOT

Le présent arrêt a été signé par Madame TREMOUREUX, président et par Madame ROUBELET, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT R. F... M.F. E...

TERRASSE fait valoir que l'ensemble de ses parts ont été cédées par les associés dont Monsieur Z... le 30 septembre 1995 à Monsieur B..., devenu le gérant, avant d'être de nouveau cédées à la société ROUSSELOT

AMBULANCES DE [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 510 728 736 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de Mulhouse

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [J] [W] né le 16 Octobre 1981 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° RG 24/08131 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X77G DEMANDEUR : Monsieur [E] [Z] 166 RUE DU ROITELET

Jugement du 13 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09933 APPELANTE Madame [W] [O] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sophie ROUVERET