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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794
30 septembre 2020
La salariée conteste la recevabilité du moyen.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00795
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6 avril 1994
. ; que le contrat de la salariée a été repris par la société Sodipa-Fabis par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 3 janvier 1990, la salariée a été convoquée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200668
26 juin 2025
-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dont
6079b1d19ba5988459c53c71
29 novembre 2006
le moyen unique : Attendu que Mme X... a été mise à la disposition de la société Timken Company par la société de travail temporaire Actua pour effectuer différentes missions d'intérim ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158
12 septembre 2018
investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064
13 janvier 2021
5 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209
27 janvier 2016
avait produit deux attestations émanant de salariés de l'entreprise, qui confirmaient le décompte des heures de travail sur la base duquel il revendiquait le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires
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16 juillet 1997
aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement prolongé dans le temps, qui exerce en réalité à son égard tous les pouvoirs
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486
19 avril 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes.
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14 mai 1997
des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père dudit salarié, cependant que ledit salarié insistait encore sur le fait que licencié le 3 mars 1990, le 2 février 1990 l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200556
5 juin 2025
pour l'attribution de celles-ci et que les salariés de l'entreprise utilisatrice perçoivent de manière effective lesdites primes ; que les droits conventionnels octroyés aux salariés intérimaires lors
ECLI:FR:CCASS:2025:C200555
ECLI:FR:CCASS:2018:C201555
20 décembre 2018
par le salarié pour l'usage privé du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition permanente du véhicule n'était pas accordée aux salariés par l'association tierce en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950
21 octobre 2020
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431
16 octobre 2019
du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432
l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que le plein accord du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375
6 mars 2019
une protection ; qu'en jugeant que la désignation du salarié était frauduleuse alors même qu'il a constaté que, depuis plusieurs années, le salarié avait démontré un intérêt certain pour la défense des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ d'application de cet accord collectif, alors ces salariés ont vocation à être
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00840
11 septembre 2024
La société fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave, de juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à