. ― La gouvernance des maisons de l'emploi La gouvernance des maisons de l'emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés : 1.2.

LEGIARTI000034033399

—

Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

L'information sur l'absence d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par le démarcheur à la personne démarchée. 4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur l'existence ou l'absence

Article 5

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Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.

Article 12

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La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. -pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 12.5.

Article 20-2

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et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application de l'article L. 174-5-1 du code minier, par le préfet, à la demande

Article 10

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Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Article 11

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La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. - pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 11.5.

Article 2

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I. ― Chaque demande d'aide est présentée par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public.

Article 7-10

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La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.

Article 2

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L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes

Article R515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 87

Code de l'environnement

L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

chargée de l'architecture, les projets de construction qui lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire.

Article 5

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Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d'admission à la commission administrative.

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