Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, complicité de vols

LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit

Cette mesure a été prolongée de 45 jours par arrêté de M. le préfet de la Gironde en date du 12 mars 2026, notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par arrêt en date du 27 février 2025, la cour a : - déclaré recevable l'action de Mme [D] [F] en requalification de l'accident de trajet en accident de travail ; - infirmé en toutes ses dispositions

d'instruire sur la vérité ou la fausseté des mentions de l'acte et dont la décision s'analyse par suite comme un refus d'informer, a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, tenue de statuer

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44029 et T 04-44031 ; Attendu

les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation, -dit que l'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° D 24-19.120 R É P

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté, en date du 4 mai 1998, de Sadok X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : le 15

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), par contrat du 15 juillet 2008, la société Devea (la société), ayant une activité de grossiste de matériel informatique, a confié à une entreprise à créer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... à payer les causes de la saisie ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que M.

Rappeler également que l'arrêt à intervenir constitue un titre suffisant pour obtenir le remboursement des sommes réglées en exécution du jugement infirmé. . Débouter M.

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que l'information a permis d'établir qu'au 31 décembre 1992, les capitaux propres de la SA Relux étaient négatifs à hauteur

Cette dernière ayant refusé, la société Belambra Clubs l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris par acte en date du 15 mai 2014,en réparation de son préjudice né du refus de reprendre

d'ordonner le supplément d'information sollicité par la défense, la Cour se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen; Attendu que cet arrêt incident, rendu au vu des résultats des débats