sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

, 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référés d'une demande en résiliation du bail commercial qui était consenti à Mme Y

Raymond X..., domicilié tous deux Village "Viva-La Digue", Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3 / du Procureur de la République près le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, domicilié 97110 Pointe-à-Pitre

682 et 683 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, qui doit être pris du côté où le

ASCAGNE, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688, dont le siège social est situé [Adresse 4]) et dont

700 du code de procédure civile'; - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une somme de 600 euros pour régler un huissier, et en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action

recevables et bien fondées ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1103 et suivant du Code civil, * CONDAMNER M.

A défaut de titre, il convient de rechercher si les parcelles AM n º 490, 393, 226, 491 et 492 sont enclavées et bénéficient donc de la servitude légale de l'article 682 du code civil comme les prétendent

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

L.641-10 du code de commerce.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-28, alinéa 1, et L. 641-3, alinéa 1, du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de restitution de l'assureur au

Par jugement du 13 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que les marques no 97/687 288, 02/3 171 094, 02/3 164 136, 02/3 164 142 et 02/3 164 126 de la Société BIOGARAN ont un

Aux termes de l'article 689 du même code, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.