état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.330-3 du Code de commerce est remplie.

[J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2] Direction Régionale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie : " Avant toute sanction prévue à l'article 36-2°, 3°, 4°, 5° et 6°, l'agent doit pouvoir prendre

, ET : La SAS INTERFAS immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 339 759 805, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet BCF AVOCATS en la personne de Me [O] [Z] (LYON) ayant comme

L.640-1 et suivants du code de commerce.

2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

AB Distribution a également visé les articles 331 et 334 et suivants du code de procédure civile, tout en sollicitant expressément, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, la garantie

L'appelant demande à la Cour, au visa des articles 27 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, L. 111-1, L. 112-2-7°, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 331-1-3 et L. 521-3-1 du Code

I... du 1er juillet 2011 ; aux motifs que « les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

L.631-15 du code de commerce.

du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable

Kalifa X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mmes Yasmina et Danièle Y..., alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation