Y... au prétexte qu'il n'aurait pas démontré son admission au passif, la cour d'apppel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

qu'il y avait lieu d'annuler le jugement déféré dont le débiteur n'avait sollicité que l'infirmation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de

fait toute diligence pour mettre le contribuable en mesure de prendre connaissance de la notification de redressement ; qu'ainsi le tribunal a dénaturé lesdites conclusions et, par suite, violé les articles

ne contestait pas l'exigibilité des loyers et indemnités d'occupation à compter du mois de décembre 1991, de sorte qu'en déboutant la compagnie La Baloise de sa demande, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d' appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses écritures d'appel, la banque faisait valoir que, conformément

Gérard H..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque, 5°/ de M. Bruno G..., demeurant ..., 6°/ de M. Fernand A..., demeurant ..., 7°/ de M.

réfection et en réparation des troubles et privations de jouissance du pavillon ; qu'ainsi, en réduisant le montant de ces condamnations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

courriers des 3 octobre 1989, 23 octobre 1989, 15 janvier 1990 et 1er février 1990, ainsi que le faisaient valoir la société dans ses propres écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles

n'avaient envisagé qu'une responsabilité fondée sur une faute contractuelle dans sa mission d'organisation et de coordination du chantier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles

alors, selon le moyen, "1 / que, dans ses conclusions, la CRAMIF avait reconnu que le nouveau DTU 59-1 était applicable et que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige en violation des articles

embauche ; qu'en affirmant, par motif adopté des premiers juges, que ''le caractère fixe, général et constant'' n'est pas démontré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982

respecter le contrat de courtage dont l'inexécution en France justifiait la compétence des juridictions françaises ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

janvier 1996 dans le cadre de cette décision ; qu'il a cependant été embauché par la SNTR, cessionnaire, le 17 janvier 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de l'article

1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seul l'acte intitulé "notification de déclaration d'appel, conclusions et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

Y... ne produisait aucune pièce sur un éventuel préjudice, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en s'abstenant de

indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice financier que lui causait sa privation de carrière, à la suite de sa révocation en 1976, la cour d'appel a modifié l'objet de la demande et violé les articles

garantie « majorée des intérêts légaux à la date de la saisine du tribunal », soit le 8 décembre 2006 ; que le juge de proximité a donc modifié l'objet du litige et statué ultra petita, violant ainsi les articles

congés payés , que la cour, en estimant que les exposantes ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les articles