L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

février 2014 ; qu'à l'occasion de la procédure d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure

1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ' » ; Qu'à l'appui de la demande de transmission et après avoir exposé que le texte qu'elle critique prévoit

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

décembre 1982 ; que le moyen tiré de ce que certaines de ses clauses méconnaîtraient les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui n'étaient pas en vigueur à la date de signature dudit

de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ainsi que par des peines complémentaires prévues aux articles 313-7 et 313-8 du même code.

santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service " ; qu'enfin, pour tenir compte des spécificités de certaines des missions liées au service d'enseignement, les articles

violences volontaires en réunion, l'informant ainsi des motifs de son arrestation ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

6, 7 et 8 du présent décret

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 40, 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre

The applicant further complained under Articles 4, 7, 8, 12, 13, 14 and 17 of the Convention that she is not entitled to a surviving dependant’s pensions as she married again in her former husband’s lifetime

3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 7 août 2023, Mme E D, représentée par Me Belliard, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Alleged violation of Article 5, Article 6 §§ 1 and 3, and Articles 7, 8, 13, 17 and 18 of the Convention, taken alone or in conjunction 20.

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

6, § 2, 7, 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du premier Protocole additionnel à la Convention, et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de