DU MEME SIEGE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE AINSI LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

(Seine-Saint-Denis) ; Le directeur régional des affaires de sanitaires et sociales d'Ile-de-France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Elle soutient que : - la décision attaquée est disproportionnée ; - la décision attaquée porte atteinte au droit à l'éducation et à la liberté pédagogique garantie par l'article L.131-2 du code de

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants est constituée, aux termes de l'article

; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale ; qu'en vertu des dispositions

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code des communes : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... réglementer

N° Portalis DBZS-W-B7J-2EVJ Par assignation en date du 29 Octobre 2025 Monsieur [W] [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

mesure ne peut plus l'être désormais ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article

..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

qu'elle ne peut plus l'être désormais ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article