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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00378

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

-Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201796

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201797

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201798

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201799

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201800

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201801

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201802

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201803

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201804

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201805

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201806

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201807

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201808

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201809

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201810

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201811

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201812

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201813

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201814

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de travail, ce qui impliquait une renonciation de chacun de ces salariés à saisir le juge prud'homal pour obtenir de telles sommes en contestant la cause

Source officielle

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