de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 4° La durée de chaque stage ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; 6° L'estimation de l'aide financière globale

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, elle annule ou réforme,

Article D161-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ; 2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative globale

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article D1424-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global

Article R316-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.

Article 2

—

missions qui lui sont transférées le sont, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, sur un type d'emploi relevant d'une catégorie et classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à la rémunération brute globale

Article 9

—

. § 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre : le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ; et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.

Article 2

—

III - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée : - de 3 400 F à 3 720 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 23 000 F ; -

Article 9

—

§ 3-En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre : -le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ; -et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.

Article L1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu'il verse

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Code général des impôts

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

Article 2

—

La répartition entre les services cités au premier alinéa se fait au prorata de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de leur département.

Article 2

—

électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale

Article 1

—

concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale

Article 1

—

de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories est calculé un prix de revient théorique global

Article 312-12

—

. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient au nom d'un client sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16.

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