Codes de loi français

Article R*424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de

Article L542-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une

Article R1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation

Article 10

Conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité.

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31 décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le montant de la

Article Annexe 4

OBJECTIFS OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES CONTENU/POINTS CLÉS DURÉE Objectif 1 : conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers 1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental de la PAC, l'aspect réglementaire, le marché

Article 50

L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 4

Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

Article 4

Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

Article 144

coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs

Article 4

Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

Article 1

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie

Article 416-7

A défaut, la part variable de la commission de gestion est liée à la surperformance du FCIMT par rapport à son objectif de gestion mentionné dans le prospectus.

Article L137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément

Article R541-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Tout éco-organisme soutient des projets de recherche et de développement en cohérence avec les objectifs fixés par le cahier des charges, notamment pour développer l'écoconception et la performance environnementale des produits au regard des critères

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.