Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « collocation provisoire »
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EXTRAIT
Article Annexe (suite)
La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1 er En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la
Article 1
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct.
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