Codes de loi français

Article Annexe I

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Direction régionale des douanes de : Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) : (a) Y compris le terminal du

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée

Article L249-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 36

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct ou indirect

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement

Article R814-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement

Article R*135 T-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par : 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ; 2° Le directeur général des douanes et droits indirects

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article R*247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25

L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Article L7124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages

Article R147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 86

qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement

Article L218-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation

Article 435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect