Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 635 résultats pour « copie de l'ordonnance »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R165-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
Article R6523-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 44
mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance
Article R3411-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est établissement-composante de l'Institut polytechnique de Paris, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice
Article L3845-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
Article L1544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 88
L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016.
Article R821-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance
Article L552-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80
L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article L562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80
L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article L4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.
Article 706-72-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
Article R*133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 90
consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31
réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : Articles L. 281-1 à L. 285-1 De l'ordonnance
Article L347-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 38
Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
Article L754-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
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