délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés

LEGIARTI000051038692

—

ANNEXE Préambule L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement

Article 3

—

une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prisonniers de guerre, une attestation de l'autorité militaire ou une copie

Article 4

—

sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Code du patrimoine

ministère de la défense ou son représentant ; e) Un directeur régional des affaires culturelles ; 3° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé

Article R6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.

Article D723-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

de France ou son représentant ; 8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ; 9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération

Article 4

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accompagnement de l'enseignement à distance Stage de formation en présentiel ou conférence 15 € par heure 25 € par heure Accompagnement de l'enseignement à distance 15 € par heure 25 € par heure Evaluation pédagogique Correction de copies

LEGIARTI000034472182

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Informations relatives à l'appareil de prétraitement par désinfection Une copie de l'attestation de conformité prévue au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique. 3.

Article ANNEXE II

—

. - copie du diplôme ou titre mentionné à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ; 1.4.3.

Article 144

—

Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.

Article 6

—

Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 38-1

—

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Article 19

—

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des

Article L3611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code général des collectivités territoriales

Au titre des compétences qu'elle exerce, la métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Article 2

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Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu

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