La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie

privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle suppose, pour qu'il

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

plainte de la SACEM, qui dénonçait l'absence de versement par la société Direct Quality Service (DQS) de la redevance due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie

de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies

les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article

les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article

; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe ; "alors que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle

Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. " En ce qui concerne l'enquête d'usage : 4.

privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau

empêchant la copie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que, compte-tenu de l'objectif poursuivi par la rémunération pour copie privée, la durée d'enregistrement, au

vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne

ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que, par suite, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions

compte des ayants droit ; que l'article 37 de la loi du 3 juillet 1985, ultérieurement repris à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dispose toutefois que "la rémunération pour copie

de la rémunération pour copie privée tout matériel ayant une capacité de copie privée, dès lors que l'usage envisagé n'est pas exclusif d'une possibilité de copie privée ; 13.

fins de copie privée ; 21.