La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que, dans sa demande présentée le 25 juin 2003 devant le tribunal administratif, M.

d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est

d'affaires" pendant les 23 mois de présence dans l'entreprise et que le chiffre d'affaires invoqué par le salarié de 6 869 414,20 francs résultait de contrats conclus antérieurement à son intervention

E..., de sa demande tendant à voir condamner M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ne déboute pas la société Entreprise d'ingénierie et réalisations électriques (EIREL) de sa demande

1975 par la société Voice aux droits de laquelle vient la société Voyages Kuoni en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une commission sur le chiffre

[T] [W] [L] de l'intégralité de ses demandes, sur la comparaison entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé par la société [W] sur les activités, qui faisaient l'objet d'une exclusivité au bénéfice

Cofilance, nouvelle dénomination de la SA, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

X... n'était pas forfaitaire mais lié au chiffre d'affaires, la cour d'appel a relevé que M.

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Condamné la Sté Fram à payer à la société HDS [Localité 1] la somme de 134 038 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 6 janvier 2021 et a débouté la société HDS [Localité 1] du surplus de sa demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la société HACHETTE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui a relaxé Bernard X... du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de ses demandes

Charles B..., demeurant 64160 Morlaas, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

B... avait demandé qu'il soit jugé qu'étaient erronés et donc faux les éléments chiffrés sur l'état de l'actif et du passif présentés par le juge-commissaire et le syndic dans le cadre de la procédure

que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente étaient inexacts, faute de correspondre à l'activité cédée ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leur demande