juillet 1997, elle a contesté le refus de prise en charge de la Caisse, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Montpellier, 25 février 1999) a déclaré

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

26 mai 1975 ; alors, en outre, qu'en s'abstenant encore de vérifier si d'une part l'employeur justifiait que les indemnités forfaitaires de garde de chambre avaient été utilisées conformément à leur objet

irrecevables ses demandes relatives au chef de préjudice ayant fait l'objet de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 juin 2017, à l'exception de celles relatives aux frais de formalités de transfert

, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans déclaration

Rhône, sous l'accusation de vol avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration

X... a déclaré avoir par le passé fait l'objet d'un contrôle des douanes alors qu'il transportait argent et bijoux début 2013 et avoir alors présenté une déclaration ATC ; qu'il travaillait depuis deux

S'agissant de la contribution patronale pour 2011, l'arrêt retient que la société a fait l'objet d'un redressement pour un montant de 54 267 euros au motif qu'elle n'avait procédé à aucune déclaration

et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces.

d'option, les contrats de location s'étaient effectivement poursuivis et que l'administrateur avait déclaré, pour justifier cette prolongation, que ces matériels étaient indispensables à la poursuite

Les formalités de publicité ont été faites au BODACC le 18 septembre 2024 pour les déclarations de créances, le délai de deux mois imparti par la loi expirant le 18 novembre 2024.

le 16 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes autres demandes comme étant non fondées ou sans objet ; Aux motifs que « selon l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision

la procédure, dès lors qu'il résulterait des notes d'audience que le prévenu avait renoncé devant le tribunal à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer

ou façonné un objet mobilier non retiré dans un délai de 6 mois pourra le faire vendre en présentant au juge du tribunal d'instance du canton de son domicile une requête; qu'il est constant et incontesté

de ce qui a fait l'objet du jugement ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'action d'un créancier a pour objet la condamnation d'un liquidateur judiciaire, ès qualités de représentant

d'un contrôle de gendarmerie à la demande des responsables du magasin Carrefour; qu'enfin, Mohamed X... a recelé divers objets, ainsi que cela ressort des déclarations de son épouse qui a affirmé qu'il

[H] [L] des chefs, notamment, de détournement d'aéronef et évasion, en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Lors de sa séance du 29 janvier 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [I] [D] veuve [S].

de vingt jours, et à défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard ; que la cour d'appel, pour déclarer la reconnaissance