c) Exécution des obligations Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne. Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum. d) Transmission des obligations 2.

LEGIARTI000029991804

—

Fonds d'intervention Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'UESL des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation

Article Annexe II

—

13 969 460,00 Taxe sur le produit net bancaire 507 600 000 4 253 688,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

—

4 548 869,93 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 396 072 430 11 699 086,96 Taxe sur le produit net bancaire 697 495 280 5 845 010,45 Taxe sur les activités d'assurance 319 616 980 2 678 390,29 Taxe sur les excédents de provisions

Article 7

—

-Par dérogation à l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, en l'absence de transmission de la déclaration, la caisse procède, conformément au VI de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la fixation, à titre provisionnel, du montant

Article Annexe I

—

4 074 336,88 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 702 590 562 14 267 708,91 Taxe sur le produit net bancaire 516 401 560 4 327 445,07 Taxe sur les activités d'assurance 308 449 269 2 584 804,87 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

—

13 133 116,26 Taxe sur le produit net bancaire 516 709 260 4 330 023,60 Taxe sur les activités d'assurance 316 622 243 2 653 294,40 Taxe sur les excédents de provisions

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. b) Le changement d'activité réelle

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

. - Lorsque le débiteur opte pour un prélèvement bancaire, l'organisme bancaire est tenu d'aviser l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte dans des conditions fixées

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

financement d'actifs localisés sur le territoire français ; 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

L'entrepreneur de transport est tenu de fournir au donneur d'ordre ou à son représentant les indications nécessaires à la bonne exécution du chargement et de surveiller ou de faire surveiller ces opérations.

Article 8

—

finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue les programmes d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution

Article 46

—

présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution

LEGIARTI000049946168

—

Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19 3 mois Code des transports Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux Article R. 5314-33 Exécution

Article 35-1

—

Un organisme d'évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ;

Article 140.6

—

Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Article 6 Procédure de règlement amiable Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

de sauvegarde de l'emploi ; – réunion des institutions représentatives du personnel ; – notification de licenciements ; – mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution

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