Il soutient que Mme A... a refusé deux offres de logement adaptées sans justifier de motifs impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrés le 3 novembre 2023 et le 13 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 13 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que Mme B a refusé, sans motif impérieux, une proposition de logement correspondant à ses besoins et capacités.

un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

A a refusé deux offres de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.

un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B C a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 20 septembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A C a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

Il soutient que Mme B a reçu, le 7 avril 2023, une proposition de logement de type T2 à Verneuil-sur-Seine (Yvelines) correspondant à ses besoins et capacités, qu'elle a refusée pour un motif non impérieux

Lorsque le juge, saisi de conclusions tendant à la liquidation d'une astreinte, constate que le demandeur a refusé sans motif impérieux une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités mais

mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

B A a refusé, sans motif impérieux, le logement qui lui a été proposé le 7 juillet 2022, qui correspondait à ses besoins et ses capacités. Cette requête a été communiquée à M.

A La a refusé, sans motif impérieux, l'hébergement qui lui a été proposé le 30 juin 2023, qui correspondait à ses besoins et ses capacités. Cette requête a été communiquée à M.

A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 11 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.