A n'est née le 23 juin 2025 et qu'une telle décision est inexistante, il ressort des écritures de M. A ainsi que des débats lors de l'audience que M.

octobre 2025, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour, en raison de l’inexistence

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - la créance de Mme C, antérieure au 1er janvier 2019, est prescrite ; - les moyens de la requête ne sont

La décision implicite de refus de titre de séjour : - est entachée d'insuffisance de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle tiré de l'inexistence matérielle du

était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de titre de séjour, en raison de l’inexistence

fait valoir que la cour constatera qu'il en résulte que certaines sommes qui ne sont pas recouvrées ne semblent plus fondées, que d'autres sont incorrectement décrites, que d'autres encore semblent inexistantes

fait valoir que la cour constatera qu'il en résulte que certaines sommes qui ne sont pas recouvrées ne semblent plus fondées, que d'autres sont incorrectement décrites, que d'autres encore semblent inexistantes

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à son encontre pour la somme de 10.268 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à son encontre pour la somme de 7.376 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence

A..., Directeur des Ressources Humaines au sein de l'établissement Pôle Emploi Corse, certifiant qu'aucun salarié n'a jamais exercé son activité en télétravail, cette modalité étant simplement inexistante

X... conclut à la nullité de l'acte de partage en raison de l'inexistence de certains lots prétendument allotis et soutient que cet acte est entaché de nullité absolue, comme constituant un acte indivisible

FRAUDE, QUI TIENT EN ECHEC LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ENONCANT QUE "SANS POUR AUTANT PRONONCER LA NULLITE D'UNE SOCIETE AMERICAINE OU LA DECLARER INEXISTANTE

ne fait état d'aucune difficulté, ni réserve effectuée sur place ; que les requérants contestent la régularité du déroulement des opérations aux motifs que le procès-verbal ne mentionnerait pas l'inexistence

sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que la partie qui a négligé d'exercer l'action en contestation dans les deux mois de sa notification, ne peut pas sous couvert de l'allégation d'inexistence

Elles soutiennent que : A titre principal : - les conclusions dirigées contre la section de commune Le Teil-Les Enguilhens sont irrecevables, dès lors que cette section de commune est inexistante,

A à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, est apocryphe, les autorités consulaires camerounaises ayant relevé que cet acte de naissance est inexistant à la souche.

rapport, relevant en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

des services d'urbanisme quant à l'irrégularité de la construction, du fait tant de l'absence de permis de construire que de la non conformité aux règles du POS et du COS, arguant uniquement de l'inexistence

de ce que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de leur irrecevabilité du fait de l'inexistence

de ce que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de leur irrecevabilité du fait de l'inexistence