Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention
Article R6123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87
; b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ; c) Une unité de soins intensifs de cardiologie, autorisée au titre du 3° de l'article R. 6123-34-1 et mentionnée au IV de l'article R. 6123-34-3. 3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle
Article 803
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Article R6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention
Article 2
La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
Article M 55
Afin de permettre le contrôle éventuel de l'administration, une déclaration doit être faite au maire huit jours au moins avant l'ouverture de chaque exposition.
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Un avis portant à la connaissance du public les informations prévues aux premier et deuxième alinéas est affiché à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parties communes et sur la façade
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, en lui prescrivant
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.
Article R332-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82
Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.
Article L2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100
Article R223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures
Article L2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information
Article L631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33
l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la perte des droits civils et politiques de ces derniers.
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