[N], qui lui a opposé la nullité du contrat de prêt et la disproportion de son engagement, ainsi que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir 110 000 francs remboursables dans le délai de 36 mois avec intérêts au taux de 12 % l'an portant engagement

[T] et 245 autres demandeurs font grief à l'arrêt de dire que le courtier n'a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la société Covea Risks

juillet 1993, en vue de l'obtention du certificat de conducteur ambulancier ; que cette convention comportait pour l'employeur l'engagement de prendre en charge la formation de M.

sécurité sociale de Lille en date du 24 septembre 2015 se serait borné à décider que la majoration de rente due au conjoint survivant de la victime lui serait versée directement par la caisse, sans mentionner

[P], engagé par la société [G] en qualité d'ouvrier, a occupé en dernier lieu un poste de responsable d'agence ; que le 23 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une

grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire l'instance éteinte, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

Alain X..., président du conseil d'administration de la société, ainsi que ses parents, M. et Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement

selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose qu'à défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent la présentation de la lettre recommandée mentionnée

. ; que la société 2MBC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en décembre 1997, les consorts X..., Z... et Y... ont prétendu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne respectant

[E] a été engagé le 24 septembre 2013 par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 2.

[S] a été engagé, le 6 juin 2011, par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'étude, statut cadre. 2.

l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 22 septembre 1994 par la cour qui en a délibéré conformément à la loi mais qui n'était pas constituée de la même façon, de sorte qu'en l'état de ces mentions

Concernant la mauvaise retranscription de la mention manuscrite : Lors de la retranscription de la mention manuscrite, relative à l'engagement de caution, M.

[H] fait valoir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur de fait, car, contrairement à ce qui y est mentionné, il avait préalablement obtenu son retrait de la liste des experts

que la Caisse s'était abstenue de faire signer à Mme X... la première page du contrat comportant les caractéristiques du prêt, que la banque lui avait fait rajouter après la signature du contrat une mention

la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par rapport à ses engagements

Y... au paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.