. a conclu deux conventions de compte courant avec la société BNP Paribas (la banque) suivant actes authentiques reçus par Jacques C..., notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention

tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés

"freight prepaid (soit frêt payé au départ)" portée sur les connaissements dès lors que cette mention, consacrant l'engagement du chargeur et non son exécution, ne faisait pas obstacle à ce que le transporteur

QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A IMPOSE L'EXTENSION AUX ARTISANS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES MENTIONS

étant ajouté que, le bail étant renouvelable par tacite reconduction, la mention d'un engagement pour toute la durée d'application de celui-ci" ne permet pas à la caution de mesurer la portée exacte de

REALISATION DE LA RECHERCHER D'UN BAILLEUR DE FONDS ET QUE, PROFITANT DE LA CONFIANCE ACCORDEE PAR LES SUSNOMMES AU SIEUR A..., LE PREVENU AVAIT OBTENU DE CEUX-CI LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT MENTION

, PREVUE PAR CE TEXTE, DE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS, CETTE MENTION AYANT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS SUBSTANTIEL QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUANT

sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens

Y..., avec la mention "arrêté au 31/12/96 - lu et approuvé" ; Attendu que M.

Y..., titulaire de la signature, n'avait pas son domicile ..., adresse mentionnée sur l'engagement de caution", sans rechercher si le Crédit lyonnais avait adressé au prétendu domicile du postulant la

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'a fourni aucune précision sur les dispositions prises pour suivre une formation, « faisant présumer qu'elle n'avait engagé

dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, sans qu'il y ait lieu de se référer aux mentions de l'acte authentique de vente ; qu'en se fondant sur les mentions de l'acte

A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X.

X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101

X... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1147 du Code civil ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'acte ne contient aucune mention d'un engagement

RECIPROQUES, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT ACQUIS ET QUE LES MENTIONS PORTANT ENGAGEMENT DE REVALORISATION EVENTUELLE SUR LA NOTICE REMISE A L'INTERESSE ET SUR LA NOTIFICATION DE LA

A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION

11 juin 1985) que les époux Jules X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., ont donné à ferme aux époux Y..., le 4 avril 1975, une exploitation de 118 ha, 63a, 7 ca ; que le bail portait mention