Codes de loi français

Article 27

Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée au moyen de retenues sur leurs rémunérations ou par compensation avec des créances liquides et exigibles de quelque nature que ce soit qu'ils peuvent détenir sur la société

Article 5

du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ; – recevoir les jeunes sans rendez-vous ; – garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ; – délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens

Article 17

Le diplôme universitaire de technologie est décerné aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient, y compris les projets tutorés et les stages, et

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne

Article Annexe III-12 (art. A322-43)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

MOYENNEMENT DIFFICILE Cours régulier, vagues régulières, petits remous. Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, Obstacles simples. Obstacles simples dans le courant. . CLASSE III. DIFFICILE CLASSE IV.

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes ; 2° Le débit journalier moyen

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Ce bilan précise notamment le nombre de plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte, le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible

Article D731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ; 6° Une notice indiquant les moyens

Article D6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

nucléaires sans ordre de sa part ; 2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ; 3° L'intégrité des moyens

Article R118-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Article R1432-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au

Article R212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des

Article R212-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne