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488 477 résultats pour « nom du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue ; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... a opposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a158cdc6046d476dd520

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[V] [B] [L], Mme [B] [L] et Mme [W] [Z] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La demande de permis de commerce parallèle comprend les informations suivantes : / a) le nom et le numéro d’enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l’État membre d’origine ; / b) l’État membre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201608

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Denis Y..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leur fils mineur, César Y..., ont assigné la société OFAR, la société L'Equité et la société MMA en indemnisation de leurs préjudices, en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205046_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA , Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010e9cdc6046d4705a9e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[R] [DS], domicilié [Adresse 12], 20°/ à la société Curium Pet France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société GDP Vendôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

un non-respect des minima conventionnels et qu'en réalité, en formant les demandes additionnelles litigieuses, la salariée a initié un autre litige que celui initialement introduit et que l'objet mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300134

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[O] étant nommé en qualité de liquidateur. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

en son nom propre, mais au nom de son commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les opérations de transport litigieuses ont été effecutées sous le couvert de connaissements désignant

Source officielle

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