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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280
17 novembre 2021
Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200228
1 mars 2018
se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue ; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... a opposé
69e0a158cdc6046d476dd520
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d972c46992b81806778
25 mars 2019
[V] [B] [L], Mme [B] [L] et Mme [W] [Z] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
La demande de permis de commerce parallèle comprend les informations suivantes : / a) le nom et le numéro d’enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l’État membre d’origine ; / b) l’État membre
ECLI:FR:CCASS:2017:C201608
14 décembre 2017
Denis Y..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leur fils mineur, César Y..., ont assigné la société OFAR, la société L'Equité et la société MMA en indemnisation de leurs préjudices, en
5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA , Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une
Service des référés
69d010e9cdc6046d4705a9e4
3 avril 2026
[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875
11 septembre 2024
[R] [DS], domicilié [Adresse 12], 20°/ à la société Curium Pet France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540
14 octobre 2020
V..., domicilié [...] , 2°/ à la société GDP Vendôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783
10 juillet 2024
un non-respect des minima conventionnels et qu'en réalité, en formant les demandes additionnelles litigieuses, la salariée a initié un autre litige que celui initialement introduit et que l'objet mais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300134
13 mars 2025
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Référé mercredi salle 3
6a0ed65ecdc6046d476bdcaf
6 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498
14 septembre 2022
[O] étant nommé en qualité de liquidateur. 2. M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00022
6 janvier 2021
rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie
61372395cd5801467740baa1
30 octobre 2000
en son nom propre, mais au nom de son commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les opérations de transport litigieuses ont été effecutées sous le couvert de connaissements désignant
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