Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Article 4

—

L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.

Article 3

—

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementale(s) des maires et au président du conseil général, et, le cas échéant, pour les départements chef-lieu de région, au président du conseil régional.

Article 4

—

commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification

Article 4-1

—

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Article 4

—

Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration et précise la nature et les conditions de la garantie contractuelle de résultat dont il bénéficie.

Article R2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article R7345-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en application de l'article

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au Comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Article L5334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19

Code des transports

Les délais dans lesquels cette notification préalable des déchets sont fixés par décret en Conseil d'Etat et ses conditions par voie réglementaire.

Article R491-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

Article D352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle

Article R812-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

S'il s'agit de mineurs, une copie de tous les actes de notification relatifs à la procédure est en outre adressée, dans les mêmes formes, aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé.

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