celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation du versement irrégulier par l'organisme ou de sa notification

Article 17-1

—

Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.

Article 12

—

Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections.

Article 8

—

Lorsque la décision doit être motivée, notamment en application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal doit comporter les mentions permettant la notification de la décision.

Article 47

—

Sauf accord entre l'autorité de la collectivité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité de la collectivité d'accueil à l'autorité de la collectivité d'origine

Article 8

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées ci-après ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article 5

—

Des annotations portées sur la licence ou le courrier de notification peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.

Article 7

—

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française

Article 15

—

Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.

Article 38

—

Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département.

Article 27

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.

Article 11

—

Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de l'envoi de la notification par courriel pour déposer une réclamation.

Article 4

—

La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance dutitre professionnel.

Article 9

—

La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.

Article 8

—

La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

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