Codes de loi français

Article 2

Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement

Article 2-1

paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire

Article Annexe II

552,00 Impôt sur les transactions (IT) 3 380 800 000,00 28 331 104,00 Crédits de défiscalisation (IT) 200 000 000,00 1 676 000,00 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 348 700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire

Article Annexe

Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie. Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. Contrôler, justifier et rectifier les comptes. 4.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Pour chaque redevable, les informations transmises par le dépositaire central par voie dématérialisée incluent : a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros. 8.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

procédure civile ; h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires

Article 221-III/13

une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur (1) ; .3 ils doivent être tenus continuellement prêts

Article 3

Pour sa recherche et son dosage dans les matériaux ou objets prêts à l'emploi au contact des denrées alimentaires et dans les denrées alimentaires elles-mêmes ou, à défaut, dans les réactifs représentatifs (simulateurs). 2.1.4.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

1° Constitue un contrat de crédit un contrat, tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit ou une société de financement consent à un emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

En cas de prêt, de don ou de mise en pension d'un bovin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations. VII.

Article Annexe I (suite)

Prescriptions en cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond

Article ANNEXE

Vous avez peut-être signé le contrat sous la condition expresse d'obtenir le permis de construire ou (et) les prêts permettant d'assurer le financement de la construction projetée.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II du code de la consommation ; 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires

Article 221-IV/07

chute libre, l'un des radars SART ou AIS-SART doit être arrimé dans une embarcation de sauvetage à mise à l'eau en chute libre et l'autre doit être situé à proximité de la passerelle de navigation de sorte qu'ils puissent être utilisés à bord et soient prêts

Article 4

à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts

Article 2

d'opérateurs doivent effectuer les déclarations suivantes auprès de l'ODG et de l'organisme de contrôle : Catégorie : opérateur vinificateur, vendant en vrac ou conditionnant Déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini, prêt

LEGIARTI000029677378

Article L. 213-6 Dispense de souscription d'assurance pour les prêts d'œuvres appartenant aux collections d'un musée national. Article D. 423-8, alinéa 2 Approbation de la cession de biens appartenant aux collections des musées de France.