autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE COLMANT CUVELIER, à la suite d'importantes difficultés économiques, a décidé de procéder en 1986 à une réorganisation

résultats nets d'exploitation des exercices 1983 à 1985 ont été déficitaires et ont été accompagnés d'importantes difficutés de trésorerie ; que pour réduire ses coût l'institut a entrepris une réorganisation

1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION

A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN

France et pouvait, de son côté, acheter des produits concurrents à d'autres fournisseurs ; que, par lettre du 4 août 1982, la société Schoeller a fait connaître à la société PPT qu'en raison de la réorganisation

Chevreton, engagé le 16 novembre 1987 par la société Cake Rocher, entreprise du groupe Artal, est passé ensuite au service de la société J.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.426 et 00-60.427 ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses services en directions régionales, la société Alcatel réseaux d'entreprise Ouest,

autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de pertes financières importantes, la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE PROVENCE (OMNEX) a procédé à une réorganisation

légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la société BHV a soutenu qu'elle avait confié à Mme X... des missions de surveillance, à l'occasion de la réorganisation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1985) et de la procédure que Mme X..., entrée au service de la société Manche

EXPERTISE EN VUE DE SA VERIFICATION ; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION

indispensable d'adapter son effectif à la charge de travail compte tenu des demandes des clients" et que "compte tenu du faible volume d'heures audiotel, l'entreprise se doit de procéder à une réorganisation

QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE PRODUCTION DE L'ACIER POURRAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE TRAVAIL ET LA COULEE DE METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE D'UN REPIT SUFFISANT POUR PROCEDER A UNE REORGANISATION

Y... engagé par la SA Lemer en avril 1961 et passé en 1970 au service de la SA Lemer Pax a quitté l'entreprise le 24 février 1989 en reprochant à son employeur d'avoir modifié ses attributions et d'avoir

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1990), que Mme X..., entrée au service de la société Viennot en qualité d'employée de bureau le 4 octobre 1970, a été licenciée

PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET CONSTATE PAR AILLEURS QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'ETAIT TRANSFORMEE, QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT DE LA REORGANISATION

Il résulte de l'instruction que le litige qui opposait les parties est né de l'affectation de Mme A, qui exerçait les fonctions de responsable du pôle " services à la population ", à un poste de chargée

Il a également fait valoir la réorganisation actuelle des services et les contraintes budgétaires de la collectivité. 3.

avait une implantation géographique distincte ne disposait d'aucune autonomie en ce qui concerne la gestion de son personnel ni en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ; que la réorganisation

de gynécologie-obstétrique dirigé par le requérant, n'a pas le caractère d'une réorganisation de ce service ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'organisation interne des services d'un établissement public