Cette notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il s'agit d'une décision de refus. Une copie de cette décision est en outre adressée au médecin traitant.

Article 140.20

—

En outre, pour les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, l'organisme communique à l'administration : a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'approbation ; b) Toute

Article 9-1

—

Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Article 26

—

Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée.

Article Annexe I

—

de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ; c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation. 4° Modalités de refus

Article 31

—

Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil

Article R1131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Code de la santé publique

Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, le refus est consigné par écrit dans le dossier de la personne.

Article L1110-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

: 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

d'habitants concernées et recherche le consensus ; 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment : a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus

Article R521-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

En cas de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est transmise au directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours après le prélèvement.

Article R245 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

En cas de refus de signature, mention en est portée audit procès-verbal.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Code de la sécurité sociale

. - En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie ou par le service du contrôle médical, y compris lorsque la demande d'accord préalable a été effectuée par voie

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus

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