Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts

Bertrand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... du chef de refus d'insertion

LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus

relative à la saisine de M. et Mme X…, concernant un refus d’insertion d’annonces publicitaires

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

partielle ; "que, par contre, une insertion partielle ne suffisait pas à elle seule à caractériser le délit ; qu'elle s'analysait simplement comme un refus d'insertion, qui pouvait être justifié dans

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus

instance, la société NOBILAS, par assignation en date du 4 mars 2014 a assigné la société PUBLI EXPERT pour ces mêmes articles pour des faits qualifiés de dénigrement commercial et pour des faits de refus

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement, dont appel, qui avait relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef du délit de refus

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 28 mars 2000, après avoir déclaré Alex Y... coupable de refus

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

tardive, laquelle équivaut à un refus d'insertion ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les appelants du chef de refus d'insertion, a jugé qu'ils n'avaient

[G] en sa qualité de directeur général de la publication du journal Sud Ouest, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir juger que le refus d'insertion de son droit

à faire sanctionner le refus d'insertion opposé ; que la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne courait qu'à compter de la date à laquelle le refus d'insertion

H... et l'association Union nationale de l'apiculture française contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 mai 2019, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, a condamné le

Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... du chef de refus