La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Par un jugement n° 1004856 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001874 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001875 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Vu la procédure suivante : La société Le Carbone Lorraine, devenue anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Courtois a sollicité en vain, par une réclamation en date du 11 septembre 2007, la restitution d'une fraction

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 25 août 2022 et 21 mai 2024, la SAS Oroxcell, représentée par Me Bravard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : La société S2J a demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarés au titre de la période allant

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions à fin de restitution de M. C ; - il a été fait droit à la demande de M.

administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution

La SAS Az Métal demande au tribunal la restitution de la somme de 52 461 euros au titre de l'année 2017. Sur le droit à remboursement du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 2.

d'une société les charges à payer qui présentent un caractère certain dans leur principe et dans leur montant ; que, d'autre part, seules peuvent être portées en provision et déduites des bénéfices imposables

) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que la restitution

Sur la demande de restitution du crédit d'impôt recherche : 13. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Sur la demande de restitution du crédit d'impôt recherche : 12. Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

    Restitution under the Restitution Act 1992 17.

[W] et la société SA BNP PPF -constaté que la SA BNP PPF a commis une faute, la privant de sa créance de restitution des fonds empruntés par M.[W].

, être couverts par une autorisation tacite ; que l'exception de régularisation, qui s'apprécie au jour où le juge statue, et que l'obtention d'un permis tacite est susceptible de constituer rend impossible