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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7f9ba5988459c459fe
11 juin 1992
11 juin 1992
Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M.
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b86
17 février 1993
17 février 1993
X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le plan d'occupation des sols, approuvé le 10 mai 1985, décidait d'une servitude de passage sur l'allée de la Provence au profit du lotissement de la société et que
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46189
12 octobre 1994
12 octobre 1994
dans leur acte d'achat, et de publication au Livre foncier des conventions de servitude, ont saisi le Tribunal d'une demande de nullité et d'inopposabilité des conventions de servitude de passage ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC000962007
11 octobre 2016
11 octobre 2016
de servitude.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Une servitude a été constituée par le syndicat du [Adresse 3] et la SFPGI au profit du syndicat de l'immeuble A concédant à titre de servitude réelle et perpétuelle à celui-ci un droit de passage exclusif
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
8 mars 2017
aucune référence à une servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87405
12 mai 2004
12 mai 2004
La Cour relève que la servitude objet du litige est une servitude conventionnelle, faite au profit d'un fond dominant et au détriment d'un fond servant et non pas au profit d'un homme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300971
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X..., se prévalant d'un droit de passage en surface au profit de son fonds, les a assignés en reconnaissance d'une servitude de tréfond pour permettre le passage de réseaux d'adduction d'eau, électricité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301301
30 octobre 2012
30 octobre 2012
, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé l'aggravation de la servitude au préjudice du fonds servant, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ba
6 juin 1972
6 juin 1972
1960, DONNE EN LOCATION UN ENSEMBLE DE LOCAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE QU'IL EXISTAIT, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE " VOLTAIRE CHANZY " UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae5
12 mai 1975
12 mai 1975
ALIMENTER LE FONDS VOISIN ET LA VILLA QUI APPARTIENNENT A BONAVENTURE, A, EN FEVRIER 1967, ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS DE SUPPRESSION DE CETTE PRISE D'EAU ; QUE, BONAVENTURE S'ETANT PREVALU D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300380
24 mars 2015
24 mars 2015
X... et M. et Mme Y... sont propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées respectivement AO 89 et AO 90 ; que se plaignant, notamment, de travaux entrepris par Mme X... portant atteinte à une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300672
4 juin 2013
4 juin 2013
Laurent et Sébastien Y..., ont assigné ces derniers en rétablissement du libre exercice de cette servitude ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le procès-verbal de bornage
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1b9
1 mars 1989
1 mars 1989
créée par leur auteur commun sur le chemin dont l'arrêt attaqué reconnaît expressément l'existence ; qu'en niant que cette servitude ait été maintenue, la cour d'appel a violé l'acte du 7 juillet 1924
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d42
4 mars 1992
4 mars 1992
G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea957
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les servitudes conventionnelles Ainsi que l'a relevé M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e7c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et l’assiette, pour les besoins de la publicité foncière, est la suivante : « Servitude de passage A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires du fonds servant (parcelles cadastrées
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757a
24 avril 2025
24 avril 2025
accord n'était intervenu entre les parties sur le déplacement de l'assiette de la servitude, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a60
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il en a conclu que la servitude offerte aux époux Y...est conforme aux titres de propriété des deux parties. Il en a déduit que M.
Source officiellePage 108 sur 1024