Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R446-12-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de

Article R131-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 02

Code de l'environnement

Les cahiers des charges des labels de ces aires, le cas échéant différenciés par type de milieux, sont arrêtés par le ministre chargé de l'environnement.

Article R181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les

Article D221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 66

Code du tourisme

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé

Article D119-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 34

Code de la voirie routière

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs

Article R6123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans le cadre d'un parcours de soins personnalisé.

Article D6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

Article D273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article D113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.

Article R6316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Code du travail

Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés.

Article R6223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

Article R641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés

Article R224-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 55

Code de l'environnement

L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement

Article D253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article D6361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47

Code du travail

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles

Article R325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si les ressources des bénéficiaires ou des personnes qui occupent ou occuperont le logement créé ou restauré n'excèdent pas des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et

Article D6124-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Code de la santé publique

Des protocoles organisant la prise en charge des patients sont établis entre les médecins pratiquant les activités interventionnelles et, le cas échéant, les autres médecins impliqués dans cette prise en charge, sans préjudice des dispositions des articles

Article R232-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Code du sport

Les personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 reçoivent une formation initiale et continue.

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