Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 186 résultats pour « substitution de motifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 186 résultats pour « substitution de motifs »
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Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
dans les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique, notamment les matériels qui sont sources de rayonnements électromagnétiques ; 3° L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre à un emplacement de travail sans motif
Article Annexe à l'article A931-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49
L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ; 3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; 4° L'identité de la personne condamnée, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l'Etat de condamnation, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs
Article 67 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68
Motifs de la demande : -situation de dénuement ; -volonté de départ ; L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; M. Mesure d'éloignement, date et nature. II.
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations
Article R751-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Ces personnes peuvent également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Article L162-12-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62
Ces ministres peuvent suspendre l'application des contrats pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis.
Article L515-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74
Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, en mentionnant les motifs, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur
Article R332-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs
Article R6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
derniers exercices incluant les distributions effectuées ; 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ; 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que, pour les licences individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs
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