CETAT54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Impossibilité, pour une autorité administrative

SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - MOTIF DE LA DÉCISION ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT - POSSIBILITÉ D'UNE SUBSTITUTION DE MOTIF - ABSENCE. |

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

d'effacement ; que ce juge ayant rejeté sa demande, l'intéressé a contesté cette décision devant le président de la chambre de l'instruction ; Attendu que pour confirmer la décision déférée, par substitution

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs le jugement relaxant les prévenus du chef d'exercice illégal de la pharmacie et rejetant en conséquence les conclusions de la partie

X..., ainsi qu'il le soutenait, s'était libéré de ses obligations ; Attendu que, pour confirmer cette décision, par substitution de motifs contraires à ceux des premiers juges, l'arrêt énonce que l'action

Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission.

énoncé dans la décision du 24 janvier 2003 d'autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs

Y... et Mme X... à payer une indemnité de 150 000 francs à Mme Z... en raison de leur inexécution contractuelle ; Attendu que pour confirmer la condamnation par substitution de motifs, l'arrêt retient

constitué entre elles la société civile immobilière de la Table de Pierre 2010 (la SCI) en vue de l'opération de construction ; que, la SCI ayant refusé de rembourser la somme prévue au contrat de substitution

. | 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT

SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION NE POUVANT UTILEMENT ÊTRE DEMANDÉE AU JUGE - ERREUR DE L'ADMINISTRATION SUR L'OBJET DE LA DEMANDE [RJ1].

à ceux des deux ordonnances de non-lieu qui lui étaient déférées, la cour a violé l'article 91 précité et privé sa décision de motifs, en se référant aux motifs des deux ordonnances de non-lieu et non

l'article L. 283 du Livre des procédures fiscales, et que Mme X... n'avait pas préalablement formé un recours devant le trésorier-payeur général ; Attendu que pour confirmer cette décision par substitution

PROCÉDURE. - SUBSTITUTION DE MOTIF - MOTIF TIRÉ DU CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, SUBSTITUÉ AU MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT DE CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA QPC.

Substitution de motifs.

substitution de motifs ; qu'il est cependant possible à l'administration, lorsqu'elle a pris une décision sur un fondement juridique erroné, de demander une substitution de base légale ; 7.