Codes de loi français

Article GZ 21

Aération et ventilation des locaux contenant des appareils à circuit non étanche § 1er. - Aucun appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne peut être installé dans un local ne répondant pas aux conditions d'aération et de ventilation minimales

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

LEGIARTI000051835882

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation

Article ANNEXE VI

Non Non Non 4. Présence d'une douche. Optionnel. Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques Optionnel.

Article 22

La liste de ces organismes ou services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés. 5.

Article 1

L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement

Article 3

Les agents techniques de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense.

Article 4

travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense : - pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle

Article 1

. - Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur

Article 8

conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ; 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle

Article 4

comptables ; Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles ; Indemnité de chaussures et de vêtements de travail ; Indemnité pour utilisation d'outillage personnel ; Remise accordée aux agents chargés des fonctions de gérant de tutelle

Article 5

L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.

Article 11

Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.

Article 3

conservation des documents graphiques ou son représentant ; Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle

Article 1

Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer

Article 9

Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins de ses membres, qui

Article Annexe

. - Conseil général des mines Conseil général des mines : Vice-président HEF Président de section HEE Secrétaire général HEE Chef du service HEE Chef de mission de la tutelle des écoles des mines

Article 11

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).