Codes de loi français

Article R1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 56

ou guidé, y compris à ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes : 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; 2° Du décret n° 2006-1279 du 19

Article R1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont déterminés par les dispositions pertinentes : 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; 2° Du décret n° 2006-1279 du 19

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

Article D757-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 632-1 D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19

Article (92 à 94)

MAISONS-ALFORT 94 D 19 Limite département 94/75 IVRY-SUR-SEINE N 406 BONNEUIL-SUR-MARNE 94 D 150 D 19 IVRY-SUR-SEINE Rue Molière IVRY-SUR-SEINE 94 D 152A D 19 IVRY-SUR-SEINE

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

-La société mentionnée à l'article L. 313-19 a pour missions : 1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et,

Article 319-17

La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci respectent les principes mentionnés aux articles 319-18 et 319-19.

Article 4

. * 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

LEGIARTI000043305024

commun départemental (SGCD) du Calvados ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ; 19

Article 10

application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret, dans l'une des collectivités publiques visées à l'article 19

Article 48

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552

Article 207

L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 1

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 9, Art. 19, Art. 27, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 39, Art. 39 EUS II. - Les dispositions

Article 53

-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements

Article 4

. * 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Article 46

Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la formation dans les instituts et au plus tard deux mois avant la fin de cette formation, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts

Article 1

R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26

Article 34

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,

Article 198

-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion

Article 15

personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19