, Vu l'article 145 et l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] le 12 janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147, anciens, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

fuite et d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3

2 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'observation, faite par la cour d'appel, de ce que la société Distribution X... aurait

civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne de

Par courrier reçu le 3 août 2023, M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

9, 10; p. 5, alinéas 1, 2, 3); que c'est par des moyens pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rejeté les moyens tendant à la nullité des procès-verbaux d'infraction dressés les 26 février

à poursuivre était les Etablissements X...; qu'il s'agissait là d'une irrégularité de fond, de sorte que les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient

4, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

du code du travail. 5.

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

X... en fonction du volume d'agrégats dont il a été privé, et ce par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant, pour évaluer les charges devant

M... et A... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de

3 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

alinéa 3); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 4 et 5 combinés de l'arrêté du 25 août 1981; alors, enfin, que, dans ses conclusions prises

En second lieu, l'article 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable à la date de la déclaration de saisine de la