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Le jeudi 8 juillet vous avez cru pouvoir m'adresser des sms à 22h 35 et à 22 h 40 totalement déplacés à propos de votre arrêt de travail, et ce alors que je dormais déjà.

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L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

/9/2008) et les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail, M.

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