Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

L. 313-22 précité, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seuls les règlements effectués par le débiteur postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu que

A B, représenté par Me Ivanovitch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 31 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La charge de la preuve de leur caractère infondé ou exagéré incombe par suite à la société requérante. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [B] est débouté du surplus de ses demandes.

des hypothèques ; qu'en refusant cependant de fixer la portée exacte des chefs de dispositif de l'arrêt à la lumière de ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 461 du Code de procédure civile ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements