Codes de loi français

Article 12

I.-Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est accompagné du bordereau prévu à l'art. R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 2° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième

Article 16

I. et III à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art.

Article 9 bis

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques : 1° Au titre des parcours prévus au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation ou au titre de la voie d'admission

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

I.

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

I.

Article D345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80

Pour l'application du précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département tient à jour la liste des associations de défense agréées au titre des articles L. 441-2-3 ou L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou au titre

Article 8

Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : " I.

Article 15

I.

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

I.

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

I. – 1.

Article 14

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

I.

Article R514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

I.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

d'économie mixte hydroélectrique, la création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.