Codes de loi français

Article 52

au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 35

Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.

Article 5

Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art.

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.

LEGIARTI000050850383

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 37

Annexe IV

Article 1

: 253.615 : : I bis : 316.390 : : II : 372.180 : : III : 489.225 : : IV : 606.775 : : V : 725.950 : : VI : 845.140 : : VII :

Article 70

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

II.

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article 112

-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 III.

Article 1

Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

Article 2

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv.

Article R5121-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

et des produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance dans les conditions précisées aux II

Article L5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

des adaptations prévues aux II, III et IV.

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article 47

- Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.