Article 47

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

- Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Articles cités dans le texte

Article L644-2 Article L213-1 Article L642-4-2

Décisions citant cet article

86 082 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

4 juillet 2018

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

30 avril 2026

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

2 juillet 2025

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